Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'éditeur du site Bien-Être Vendée, identifié dans les mentions légales (ci-après « l'Éditeur »), et tout praticien du bien-être (ci-après « le Praticien ») qui souscrit à l'offre Premium sur le site bien-etre-vendee.fr. L'offre Premium est réservée aux professionnels du bien-être agissant pour les besoins de leur activité. La fiche gratuite n'implique aucun paiement.

Tout paiement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Description des services

Bien-Être Vendée est un média local indépendant dédié au bien-être en Vendée (85). L'Éditeur propose aux praticiens deux formules :

• Fiche gratuite : une fiche professionnelle validée au nom du praticien, avec sa discipline, sa ville et une présentation de 300 caractères. Les autres informations saisies (téléphone, adresse, spécialités, liens, horaires, tarifs) sont enregistrées et ne s'affichent qu'avec l'offre Premium. Les fiches gratuites déjà en ligne avant la mise en place de cette formule conservent leur affichage (téléphone, adresse, spécialités).
• Premium : l'affichage complet de la fiche (tous les contacts : téléphone, adresse, email, lien vers le site web et vers la fiche Google, réseaux sociaux, photos (portrait, photo de couverture et galerie), présentation complète, horaires, prestations et tarifs), le badge Premium et un affichage avant les fiches gratuites

Le détail de ce que comprend chaque formule est consultable sur la page Rejoindre, qui fait foi. Les fonctionnalités peuvent évoluer, sans réduction de celles déjà acquises avec une offre Premium payée.

3. Tarifs

Formule	Prix
✓ Fiche gratuite	0 €
👑 Premium	19 €, paiement unique

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). L'offre Premium est payée une seule fois : ce n'est pas un abonnement, elle n'est ni reconduite ni prélevée à nouveau. L'Éditeur peut modifier ses tarifs pour l'avenir ; une modification ne s'applique jamais à une offre Premium déjà payée.

4. Options et services complémentaires

En complément, tout praticien, que sa fiche soit gratuite ou Premium, peut commander un article dédié à sa pratique dans Le Mag (89 €, paiement unique), sur demande à contact@bien-etre-vendee.fr.

5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe. Les données bancaires ne sont jamais stockées par l'Éditeur. Une facture est émise pour chaque paiement.

Le passage de la fiche en Premium est automatique dès la confirmation du paiement. Pour une fiche déjà existante, le paiement doit être effectué avec l'adresse email utilisée pour réclamer la fiche.

6. Durée et mise en avant

L'offre Premium est attachée à la fiche du Praticien pour toute la durée de sa publication sur le site, sans nouveau paiement. En cas d'arrêt définitif du site, l'Éditeur en informe les praticiens Premium au moins 30 jours à l'avance.

Les fiches Premium sont affichées avant les fiches gratuites dans l'annuaire et sur les pages de discipline et de ville. Le nombre de fiches Premium n'est pas limité et l'ordre entre fiches Premium n'est pas garanti.

7. Garantie satisfait ou remboursé

Le Praticien bénéficie d'une garantie satisfait ou remboursé de 14 jours à compter du paiement. Durant cette période, il peut demander le remboursement intégral, sans justification, par email à contact@bien-etre-vendee.fr. Le remboursement est effectué sous 14 jours ouvrés via le moyen de paiement initial, et la fiche repasse en formule gratuite.

8. Droit de rétractation

Le contrat étant conclu entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. L'Éditeur accorde toutefois la garantie satisfait ou remboursé de 14 jours prévue à l'article 7.

9. Suppression de la fiche

Le Praticien peut demander à tout moment la suppression de sa fiche depuis la page Supprimer ma fiche. La suppression est définitive et ne donne lieu à aucun remboursement en dehors de la garantie prévue à l'article 7.

10. Obligations du Praticien

Le Praticien s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour (identité, coordonnées, qualifications, spécialités)
• Disposer des diplômes, certifications ou formations nécessaires à l'exercice de sa discipline
• Respecter la législation en vigueur relative à son activité professionnelle
• Ne publier sur sa fiche que des photos dont il détient les droits, avec l'accord des personnes qui y sont reconnaissables
• Ne pas utiliser le service à des fins trompeuses, frauduleuses ou contraires à l'ordre public

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer la fiche d'un Praticien en cas de manquement à ces obligations, sans remboursement.

11. Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• Mettre en ligne la fiche du Praticien, automatiquement et en général en quelques minutes, ou au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés en cas de difficulté technique
• Maintenir le site accessible (hors périodes de maintenance)
• Informer le Praticien de toute modification significative du service

L'Éditeur ne garantit aucun résultat en termes de trafic, de visibilité sur les moteurs de recherche, de nombre de contacts ou de chiffre d'affaires. Le service est un outil de présence et de visibilité, non une prestation de résultats.

12. Responsabilité

L'Éditeur ne peut être tenu responsable des informations fournies par le Praticien sur sa fiche. Le Praticien est seul responsable du contenu qu'il transmet.

L'Éditeur ne peut être tenu responsable en cas d'indisponibilité temporaire du site, de perte de données, ou de tout dommage indirect lié à l'utilisation du service.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au prix payé par le Praticien pour l'offre Premium.

13. Propriété intellectuelle

Le Praticien conserve la propriété intellectuelle des contenus qu'il fournit (textes, photos, logo). En les transmettant, il accorde à l'Éditeur une licence non exclusive d'utilisation de ces contenus dans le cadre du service, pour la durée de publication de sa fiche.

L'ensemble des éléments du site (structure, design, logo, textes éditoriaux) est la propriété de l'Éditeur et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Les données du Praticien sont utilisées exclusivement dans le cadre du service et ne sont jamais vendues à des tiers.

15. Fiches d'information non revendiquées

Le site peut contenir des fiches d'information créées à partir de données professionnelles publiquement accessibles (annuaires, sites web, réseaux sociaux). Ces fiches n'engagent pas le professionnel concerné et ne donnent lieu à aucun paiement.

Tout professionnel peut demander la modification ou la suppression de sa fiche d'information via la page Supprimer ma fiche ou par email à contact@bien-etre-vendee.fr. La suppression est effective sous 48 heures ouvrées.

16. Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement : une modification ultérieure ne remet pas en cause une offre Premium déjà payée.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.